L'Etat des Risques et Pollutions (ERP) devient obligatoire dès la mise en vente ou location !

Publié le 09 Janvier 2023

Depuis le 01/01/2023, l'ERP (état des risques et pollutions) est désormais à joindre dès la première visite d'un bien (que ce soit dans le cas d'une vente ou dans le cas d'une location).

Lien vers l'article dédié à l'ERP sur le site du service public (en cours de mise à jour, après parution du décret) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12239